Depuis la réforme du droit de la famille en 1980, les principales évolutions législatives concernant la conjugalité ont été l’introduction du patrimoine familial pour les conjoints mariés en 1989 et la création du régime de l’union civile en 2002. Cependant, malgré le fait que 42 % des couples au Québec vivent en union de fait[1], le droit applicable aux conjoints de fait n’avait jusqu’à présent fait l’objet d’aucune réforme législative.
Cette situation a changé lorsque, le 30 mai 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, lequel instaure le régime de l’union parentale. Ce nouveau régime s’ajoute aux régimes existants, à savoir le mariage et l’union civile.
Les conjoints qui auront un ou plusieurs enfants né(s) ou adopté(s) à compter du 30 juin 2025 seront automatiquement soumis au régime de l’union parentale. Toutefois, il sera possible pour les conjoints de fait de s’en exclure par acte notarié.
L’objectif principal de cette réforme est de renforcer la protection des conjoints de fait, qui, jusqu’à présent, ne bénéficiaient pas des mêmes droits que les conjoints mariés ou unis civilement. Bien que la liberté contractuelle soit un principe fondamental du droit civil québécois et que les protections offertes aux couples aient longtemps dépendu de leur choix de se marier ou de s’unir civilement, le législateur a jugé nécessaire d’intervenir pour corriger les injustices vécues par les conjoints de fait. Avant cette réforme, une séparation pouvait laisser un conjoint dans une situation financière difficile, sans recours légal possible. La nouvelle loi vise à remédier à cette inégalité.
Ainsi, la nouvelle loi prévoit que l’union parentale emporte la création d’un patrimoine familial pour les conjoints de fait, qui sera partageable en cas de séparation. Le patrimoine comprendra :
- La résidence familiale ;
- Les meubles qui la garnissent ou l’ornent et qui servent à l’usage du ménage;
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
Cependant, contrairement aux couples mariés, les régimes de pension ne feront pas partie du patrimoine familial des conjoints de fait.
[1] https://www.journaldequebec.com/2024/01/22/mariage-et-union-de-fait-quelles-sont-les-differences
Texte rédigé par Me Lauren Saad
