Archives mensuelles: décembre 2014

Saviez-vous que si vous aviez les bras pleins de sacs d’achats de Noël ou si vous aviez pris un verre de trop, vous pourriez également être tenu responsable de votre chute? Par conséquent, vous pourriez devoir assumer financièrement une partie ou même la totalité de vos dommages. L’article 1457 du Code civil du Québec traite […]

Saviez-vous que le service de médiation offert par la Division des petites créances est entièrement gratuit? La réponse à la question est non, la médiation n’est jamais obligatoire. Cependant, la participation à une séance d’information sur la médiation est obligatoire devant la Cour supérieure pour être entendu devant le tribunal quand il existe un conflit […]