Archives mensuelles: juin 2015

Saviez-vous que le Québec est la seule province du Canada qui ne prévoit aucune mesure permettant aux conjoints de fait de réclamer devant les Tribunaux une pension alimentaire pour eux-même? Mais qu’est-ce qu’un contrat de vie commune? Et bien, comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat entre deux (2) personnes de même sexe ou […]

Saviez-vous que selon JLR Solutions foncières[1], 10 822 hypothèques légales ont été émises en 2014? Les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs ayant participé à la rénovation ou à la construction d’un immeuble bénéficient d’une hypothèque légale sur l’immeuble sans qu’il soit nécessaire de la publier. Cette hypothèque existe « à raison des travaux […]