Archives mensuelles: janvier 2016

Saviez-vous que, si vous aviez un jugement ordonnant le versement d’une pension alimentaire, seulement un jugement peut mettre fin à cette obligation? En effet, bien que vous conveniez avec votre ex-conjoint(e) de l’annulation de la pension alimentaire, que ce soit entre vous ou en médiation familiale, sachez qu’il est toujours possible pour cette personne de […]

Une succession est insolvable lorsqu’il n’y a pas assez d’actifs pour payer les dettes aux créanciers du défunt. Saviez-vous qu’il existe plusieurs façons de traiter la liquidation d’une succession insolvable ? Ce choix vous appartient en tant qu’héritier et liquidateur. En effet, vous pouvez suivre le cheminement décrit dans le Code civil du Québec, laissez […]