Saviez-vous que, si vous aviez un jugement ordonnant le versement d’une pension alimentaire, seulement un jugement peut mettre fin à cette obligation?

En effet, bien que vous conveniez avec votre ex-conjoint(e) de l’annulation de la pension alimentaire, que ce soit entre vous ou en médiation familiale, sachez qu’il est toujours possible pour cette personne de demander l’exécution du jugement afin de recouvrer la pension alimentaire. De plus, il est à noter que le Percepteur des pensions alimentaires n’a aucun pouvoir afin d’annuler une pension alimentaire. En général, dès que Revenu Québec reçoit une information à l’effet que la pension alimentaire n’a pas été versée par le débiteur, ceux-ci remonteront rétroactivement à la date où le dernier versement aurait dû avoir lieu. Par exemple, si vous aviez convenu avec votre ex-conjoint en janvier 2014 de ne plus payer de pension alimentaire, il pourrait vous être réclamé des centaines voir des milliers de dollars en arrérages de pension alimentaire rétroactivement au mois de janvier 2014.

Il peut donc être très périlleux de se fier uniquement sur la bonne foi de l’autre partie et le seul moyen de vous assurer que le tout est conforme est d’obtenir un jugement en annulation de pension alimentaire.

Afin de minimiser les coûts relatifs aux procédures lorsqu’il y a entente entre les parties, le gouvernement du Québec a mis sur pied le service d’aide à l’homologation communément appelé SAH. Le Service d’aide à l’homologation s’adresse aux parties qui s’entendent sur toutes les modalités pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un ex-conjoint quelle qu’en soit la cause. Cependant, les parties doivent avoir déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire ou la garde par le passé pour pouvoir bénéficier de ce service. Le coût en date de ce jour pour ce service est de 550$, soit 400$ en honoraires et 150$ pour le timbre judiciaire payable pour moitié pour chacune des personnes non admissible à l’aide juridique. Ainsi, même si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous pouvez bénéficier de ce programme.

Cette situation ressemble à la vôtre? N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements à cet effet.

Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon