Archives par mois de publication: mai 2016

Quelles sont les obligations d’un propriétaire d’animaux? Ces derniers ont-ils des droits?

Jusqu’en 2015, les animaux étaient considérés comme des biens meubles. Or, le projet de loi [...]

Votre véhicule a été saisi par un agent de la paix pour une période de 30 jours? Vous pouvez demander une mainlevée de saisie !

En vertu du Code de la sécurité routière, un agent de la paix peut procéder [...]