Archives par tags: Comparution

Toc, Toc, Toc, Qui est-là? Un huissier avec un sub poena !

Saviez-vous que l’on peut exiger non seulement que vous veniez témoigner en Cour, mais également [...]

Une tempête de neige m’a empêché de me rendre à la Cour et un jugement a été rendu par défaut contre moi : à l’aide !

Saviez-vous que si un jugement contre vous a été rendu en votre absence, il est [...]