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Certaines personnes confondent la demande de pardon avec la demande de levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis. À priori, la distinction est bien simple, l’un est seulement valide pour le Canada et l’autre, est un visa qui permet l’entrée aux États-Unis pendant une période déterminée.
De plus, le fait d’obtenir le pardon ne permet pas automatiquement l’entrée aux États-Unis. Effectivement, lorsqu’une personne a été reconnue coupable d’un acte criminel, celle-ci peut se faire refuser à tout moment et à la discrétion du douanier l’entrée aux États-Unis. Ceux-ci ont accès à un système relié avec celui du Canada qui leur permet d’accéder aux antécédents criminels d’une personne. Une fois qu’un douanier a fait la vérification dans ce système, les antécédents apparaissent toujours, que le pardon ait été obtenu subséquemment ou non.
Il n’est donc pas négligeable de bien se questionner avant d’entrer ou non aux États-Unis lorsque l’on a un dossier criminel. En effet, il peut arriver que pendant un voyage, que le douanier vous refuse l’accès sur le territoire américain et que la seule façon d’y retourner, soit d’obtenir un Waiver. Dans certains cas, la personne peut même avoir été condamnée 20 ans auparavant et être entrée une multitude de fois sur le territoire sans que cela ait posé de problèmes.
Le processus pour la demande de Waiver prend généralement entre 6 à 18 mois et peut être accordé pour une durée allant de 1 an à 5 ans. Par la suite, la personne doit le renouveler, et ce, pour tout le temps que la personne désire aller aux États-Unis. Il est suggéré d’entamer la demande de renouvellement 6 mois avant l’expiration du Waiver.
La personne peut remplir la demande pour elle-même ou si elle le désire, faire affaire avec un avocat pour l’aider à compléter sa demande. Pour effectuer la demande (qui peut être fait, peu importe le temps qui s’est écoulé depuis la condamnation), il faut divers documents tels que : Vos empreintes digitales, lettre de référence de votre employeur ou copie de la dernière déclaration de revenus dans le cas d’un travailleur autonome, copie de pièces d’identité, etc.
N’hésitez pas à nous contacter afin d’en apprendre d’avantages sur nos services et tarifs.
Texte rédigé par Me Julie Paradis
