La nouvelle Loi sur le divorce, quels sont les changements majeurs?

La nouvelle Loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er mars 2021, met au premier plan l’intérêt des enfants ainsi que la violence familiale et ses impacts. De façon plus générale, les termes « garde » et « droits d’accès » ont plutôt laissé place aux termes d’arrangements parentaux. Voici donc ci-dessous les principaux changements de la loi.

Les déménagements

Dorénavant une protection supplémentaire est accordée aux parents assujettis à des ordonnances leur permettant d’exercer des responsabilités parentales (allant du partage du temps de vie des enfants aux responsabilités décisionnelles) ou aux personnes ayant des contacts afin d’éviter que l’un des parents décide unilatéralement de déménager en mettant ainsi le parent ou toute autre personne (comme des grands-parents) devant un fait accompli. Le parent qui entend effectuer un déménagement important devra maintenant fournir un avis comportant de nouveaux arrangements parentaux ou de contact. Cet avis doit comporter notamment une date ainsi que la nouvelle adresse du déménagement. L’avis doit être transmis au moins 60 jours avant le déménagement. L’autre personne a 30 jours afin de remplir le formulaire d’opposition à un déménagement important ou présenter une demande au tribunal. Si le parent reçoit le formulaire d’opposition à un déménagement important ou si une demande d’opposition au déménagement important a été déposée devant le tribunal, le parent ne peut pas déménager avec les enfants avant que le tribunal ne rende une ordonnance autorisant le déménagement. Si aucun avis d’opposition n’est reçu dans les 30 jours, le parent peut déménager avec les enfants à moins qu’une ordonnance du tribunal ait été rendue à l’effet contraire.

Voici le lien vers le formulaire d’avis de déménagement important : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/divorce/fad-nrf.html ainsi que le lien vers le formulaire d’opposition à un déménagement important : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/divorce/fod-orf.html

La violence familiale

Dorénavant, la Loi sur le divorce prévoit que pour déterminer l’intérêt d’un enfant, le tribunal doit prendre en considération la violence exercée sur l’entourage de l’enfant, que cette violence soit psychologique ou physique. Il est maintenant clair que l’exposition de l’enfant à de la violence directe ou indirecte est maintenant reconnue comme de la violence familiale et de la maltraitance d’enfants. La loi définit la violence familiale de la façon suivante (paragraphe 1 (7) de la Loi sur le divorce):

S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :

a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;

b) les abus sexuels;

c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;

d) le harcèlement, y compris la traque;

e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;

f) les mauvais traitements psychologiques;

g) l’exploitation financière;

h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;

i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien. (family violence)

Il n’est donc pas nécessaire que le comportement constitue une infraction criminelle nécessitant une preuve hors de tout doute raisonnable.

Le plan parental

La Loi sur le divorce prévoit maintenant la possibilité pour les parents de transmettre un plan parental, la loi considérant que les parents sont les mieux placés pour déterminer ce qui est dans l’intérêt des enfants. L’objectif principal est que les parents s’entendent par le biais du plan parental afin d’éviter le plus possible le recours aux tribunaux. Les principaux éléments prévus dans le plan parental suggéré sont les suivants :

  • Prendre des décisions concernant les enfants
  • Temps des enfants passé avec chaque parent
  • Échange de renseignements et communications au sujet des enfants
  • Rendez-vous et autres arrangements pratiques concernant les enfants
  • Voyages
  • Déménagements
  • Règlement des différends
  • Révision, surveillance et modification du plan parental

Voici le lien pour accéder à l’outil de plan parental : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/parent/plan.html

Enfin, la Loi sur le divorce est claire à l’effet que les parties doivent envisager sérieusement le recours à tout mécanisme de règlement des différends familiaux avant de soumettre des demandes à la Cour. L’engrenage judiciaire, en plus d’être coûteux, fait souvent en sorte que les enfants (et par le fait même les parents et leur entourage) sont victimes de ce processus. L’ironie est que la demande part bien souvent d’une bonne intention de protéger les enfants, mais la fatigue, les nombreux irritants et le stress implique souvent que les enfants sont des victimes collatérales de ce processus.

Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon