Saviez-vous que les pensions alimentaires pour enfants déterminées par un jugement ou une entente écrite entérinée après le 30 avril 1997 sont défiscalisées depuis cette date, ce qui signifie que la personne qui reçoit la pension alimentaire n’a pas à la déclarer et que le payeur ne peut la déduire dans sa déclaration de revenus.
Le titre vous surprend? En fait, vous pouvez demander une déduction pour frais judiciaires et extrajudiciaires dans votre déclaration de revenus sous certaines conditions. En résumé, vous pouvez demander cette déduction quand :
- Les frais ont été engagés afin de déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire ou afin de réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire;
- Les frais ont été engagés afin de déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou afin de réviser votre obligation de payer une pension alimentaire;
- Les frais ont été engagés pour faire percevoir une pension alimentaire.
Toutefois, les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour obtenir un divorce ou une séparation de corps ne sont pas déductibles.
N’oubliez pas d’en discuter avec votre comptable !
Pour de plus amples informations à ce sujet mais aussi concernant d’autres déductions possibles, nous vous invitons à consulter les sites web de Revenu Québec ainsi que de l’Agence de revenu du Canada.
Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon, Avocate associée
