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Saviez-vous qu’un vendeur non professionnel n’est pas tenu à la garantie légale de qualité lorsque l’acheteur achète « à ses risques et périls »? En effet, il est possible pour un vendeur non professionnel de se soustraire à la garantie légale de qualité en inscrivant, de consentement avec l’acheteur, les clauses nécessaires à cet effet dans le contrat de vente.
Un vendeur est tenu de garantir la propriété et la qualité du bien vendu. Ainsi, il est tenu de garantir que « le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.»[1]
De plus, si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, il sera tenu non seulement de la restitution du prix mais en plus, des dommages-intérêts soufferts par l’acheteur.[2]
Il est important de comprendre qu’un vendeur n’est pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent. Par conséquent, si le vice caché est dénoncé par le vendeur dans le contrat de vente ou encore dans la déclaration du vendeur, l’acheteur ne pourra pas alléguer qu’il n’avait pas connaissance du vice caché.
Quant au vice apparent, il s’agit du vice qui peut être « constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »[3] C’est pourquoi il est important de faire plusieurs visites et inspecter les lieux de façon rigoureuse avant d’acheter une résidence afin de bien évaluer la qualité de l’immeuble et de ses composantes. Pour l’acheteur, il est important de poser des questions au vendeur s’il a un doute lors de la visite d’une résidence, sans quoi, dans le cadre de procédures judiciaires, l’acheteur pourrait être considéré par la Cour comme ayant été négligeant.
L’acheteur qui croit être dans une situation de vice caché doit dénoncer le vice par écrit au vendeur dans un délai raisonnable[4]. Cette dénonciation peut prendre la forme d’une mise en demeure. Pour vous protéger en tant qu’acheteur, le mieux est d’envoyer au vendeur cette dénonciation le plus rapidement possible.
N’hésitez pas à nous contacter dans les plus brefs délais si vous croyez être dans une situation de vice caché, il nous fera plaisir de vous rencontrer.
Texte rédigé par Me Marie-Josée Gingras, Avocate
[1] Article 1726 al.1 Code civil du Québec
[2] Article 1728 Code civil du Québec
[3] Article 1726 al.2 Code civil du Québec
[4] Article 1739 Code civil du Québec
