English
Mon conjoint de fait et moi nous séparons suite à plusieurs années de vie commune. Au courant de notre union, j’ai travaillé sans salaire pour son entreprise. Ai-je droit à une compensation pour mes années travaillées?
Au début de notre relation, mon conjoint a créé une entreprise. J’ai accepté de l’aider afin que son entreprise devienne profitable. J’ai commencé par des appels aux clients, puis j’émettais ses factures, tenais ses livres comptables, et, dans l’espace de quelques années, c’était devenu un emploi à temps plein. Pourtant, je n’étais pas rémunérée pour mon travail.
Aujourd’hui, mon conjoint et moi nous séparons après vingt années de vie commune. Son entreprise est maintenant florissante et profitable, mais il est le seul à bénéficier des revenus de l’entreprise. Ai-je le droit à une compensation pour mes efforts investis dans l’entreprise durant toutes ces années?
Il existe un recours pour les gens non mariés que l’on appelle l’enrichissement injustifié. Pour pouvoir intenter une action en enrichissement injustifié, il faut rencontrer plusieurs critères. En effet, il faudra démontrer un enrichissement de l’autre personne, un appauvrissement de vous-même, et une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement. Il faudra également qu’il n’y ait aucune justification à l’enrichissement et que l’appauvri ne dispose d’aucun autre recours.
Ainsi, vous pourriez avoir droit à une somme pour vos efforts investis dans l’entreprise de votre conjoint pendant des années. Pour plus d’information sur le sujet, nous vous invitons à nous contacter.
Texte rédigé par Me Marie-Josée Gingras
