Saviez-vous qu’être déchu de l’autorité parentale ne vous relève pas de l’obligation de payer une pension alimentaire pour votre enfant?

Dans une chronique précédente, il fût mention de l’autorité parentale et notamment du fait qu’il revient aux deux parents d’exercer conjointement leur autorité parentale à l’égard de leurs enfants et à décider, entre autres, de toutes les questions d’importance concernant la religion, l’éducation, la santé, les soins médicaux, le bien-être des enfants, etc.

Or, dans certaines circonstances particulières, un parent peut être déchu de son autorité parentale à l’égard de son enfant. Mais pour quelles raisons un parent peut-il être déchu de son autorité parentale et quelles en sont les conséquences?

L’article 606 du Code civil du Québec prévoit que «la déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure».

Il faut ainsi retenir que la déchéance de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle et que selon la doctrine et la jurisprudence, «il y aura déchéance de l’autorité parentale s’il y a motif grave et si l’intérêt de l’enfant le requiert. Peuvent donc constituer des motifs entraînant la déchéance, les voies de fait sur la personne de l’enfant, les mauvais traitements, les injures, l’abandon et la négligence des devoirs parentaux. L’abandon est souvent invoqué comme motif principal et il est de plus en plus accepté. Cependant, le motif d’abandon ne sera pas considéré isolément, car il y a toujours lieu de tenir compte de l’intérêt de l’enfant.»[1]

Au niveau des effets d’une telle mesure, en plus de perdre ses droits à l’égard de ses enfants et de ne pas pouvoir hériter d’eux, l’article 609 du Code civil du Québec précise que «la déchéance emporte pour l’enfant dispense de l’obligation alimentaire, à moins que le tribunal n’en décide autrement». Sachez toutefois que le parent déchu de son autorité parentale n’est pas dispensé de verser une pension alimentaire pour le bénéfice de son enfant et que ce dernier peut toujours hériter de son parent si celui-ci décède sans testament.

Il importe de savoir également que la déchéance de l’autorité parentale n’entraîne pas le retrait du nom du parent déchu sur le certificat de naissance de l’enfant.

Qui plus est, toujours en vertu du Code civil du Québec, «si la situation ne requiert pas l’application [d’une déchéance de l’autorité parentale], mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de son exercice», tel que le devoir de garde.

Notons aussi que cette mesure n’est pas définitive et qu’en vertu de l’article 610 du Code civil du Québec, «le père ou la mère qui a fait l’objet d’une déchéance ou du retrait de l’un des attributs de l’autorité parentale peut obtenir, en justifiant de circonstances nouvelles, que lui soit restituée l’autorité dont il avait été privé, sous réserve des dispositions relatives à l’adoption».

Texte rédigé par Me Virginie Damien

[1] Le droit de la famille au Québec, 5^e édition, Les Presses de l’Université Laval, p. 359