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Saviez-vous que le divorce n’est pas le seul recours lorsque vous êtes mariés pour vous séparer de votre conjoint?
En fait, il existe uniquement trois motifs de divorce selon la loi :
- Vous et votre époux vivez séparément depuis plus d’un an ; ou
- Votre époux a commis l’adultère; ou
- Votre époux vous a traité avec cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.
Il est possible que, pour des raisons économiques, vous et votre époux vivez toujours sous le même toit tout en ayant cessé la vie commune. C’est l’intention de vivre séparément qui est important. Vous devrez prouver au tribunal cette intention :
- Vous faites chambre à part ;
- Vous n’avez plus de relations sexuelles ;
- Vous ne communiquez pas ou très peu ;
- Vous achetez votre nourriture séparément ;
- Vous ne mangez pas ensemble ;
- Vous ne vous rendez aucun service domestique mutuel comme faire la cuisine ou faire le lavage de l’autre ;
- Vous n’avez pas de vie sociale ensemble ;
- Etc.
L’adultère ou la cruauté mentale peut être difficile à prouver devant un tribunal. Souvent, les époux utiliseront le motif de séparation depuis plus d’un an pour obtenir le divorce.
Sachez également qu’il est possible d’entreprendre les procédures de divorce avant le délai d’un an si vous êtes séparés lors de l’introduction de la demande et que le délai de un an sera acquis lors de l’obtention du jugement de divorce.
S’il y a une urgence pendant cette période, vous pouvez demander au tribunal qu’il rende un jugement intérimaire ou provisoire avant de rendre un jugement de divorce final.
Le motif de divorce n’a aucune influence sur la décision d’un juge concernant les conséquences légales découlant d’une séparation comme le partage du patrimoine familial, la garde des enfants ou encore l’octroi d’une pension alimentaire.
Il importe également de savoir qu’advenant le cas où vous ne rencontreriez aucune des trois conditions précitées, il est possible pour vous de demander plutôt la séparation de corps.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
Texte rédigé par Me Nancy Drolet
