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Naissance d’un enfant, mariage, divorce : plusieurs évènements touchant votre situation familiale peuvent avoir un impact sur la répartition de vos biens à votre décès, et ce, que vous ayez un testament ou non.
Décès sans testament (Dévolution légale des successions)
De façon générale, si vous mourez sans testament, vos biens seront dévolus selon les dispositions de la succession légale prévues au Code civil du Québec. Les personnes qui pourront hériter de vos biens dépendront essentiellement de la composition de votre famille.
Il est important de noter qu’à cet effet, le Code civil du Québec ne prévoit pas que les conjoints de fait sont des héritiers et que seuls les conjoints mariés ou unis civilement sont visés par le terme «conjoint» en la matière. En effet, malgré que certaines lois fiscales ou à caractère social considèrent la durée de vie commune entre conjoints de fait afin de créer certains effets juridiques entre eux, il en va autrement quant à la dévolution légale des successions.
À titre illustratif, les scénarios suivants peuvent servir d’exemples quant à la répartition des biens au décès selon les règles de la succession légale :
- Si vous avez un conjoint (avec lequel vous êtes marié ou uni civilement) et avez des enfants:
- Votre conjoint recueillera le 1/3 de vos biens
- Vos enfants se partageront les 2/3 de vos biens
- Même si vous laissez vos parents et/ou des frères et sœurs, ceux-ci ne seront pas vos héritiers
- Si vous n’avez pas de conjoint (avec lequel vous êtes marié ou uni civilement), mais avez des enfants :
- Vos enfants se partageront la totalité de vos biens
- Même si vous laissez vos parents et/ou des frères et sœurs, ceux-ci ne seront pas vos héritiers
- Si vous avez un conjoint (avec lequel vous êtes marié ou uni civilement), mais que vous n’avez pas d’enfants, ni ne laissez de parents, et que vous n’avez pas de frères et sœurs :
- Votre conjoint recueillera la totalité de vos biens
- Si vous avez un conjoint (avec lequel vous êtes marié ou uni civilement), mais n’avez pas d’enfants et que vous avez toujours au moins l’un de vos parents :
- Votre conjoint recueillera les 2/3 de vos biens
- Vos parents se partageront le 1/3 de vos biens
- Même si vous laissez des frères et sœurs, ceux-ci ne seront pas vos héritiers
- Si vous avez un conjoint (avec lequel vous êtes marié ou uni civilement), mais que vous n’avez pas d’enfants, ni ne laissez de parents, et que vous avez des frères et sœurs:
- Votre conjoint recueillera les 2/3 de vos biens
- Vos frères et sœurs se partageront le 1/3 de vos biens
- Si vous n’avez pas de conjoint (avec lequel vous êtes marié ou uni civilement), ni d’enfants, mais que vous avez toujours au moins l’un de vos parents et/ou que vous avez des frères et sœurs:
- Vos parents se partageront la 1/2 de vos biens et vos frères et sœurs se partageront l’autre 1/2 de vos biens
- Cependant, vos parents se partageront la totalité de vos biens si vous n’avez pas de frères et sœurs. Inversement, vos frères et sœurs se partageront la totalité de vos biens si vous ne laissez aucun de vos parents.
Décès avec testament
Avec un testament, vous pouvez prévoir vous-mêmes la façon dont vos biens seront dévolus à votre décès. Cela vous permet donc de choisir qui pourront être vos héritiers et vous bénéficierez à cet effet d’une large liberté. Il vous sera donc possible, par exemple, de léguer tous vos biens à votre conjoint de fait si vous le désirez.
Impact d’un mariage ou de l’union civile sur la dévolution des biens
Nous avons vu que le fait d’être marié ou non aura un impact dans la détermination des personnes qui recueilleront vos biens si vous décédez sans testament. Cependant, de façon plus importante, le fait d’être marié au moment de votre décès constituera une limite intrinsèque aux biens que vous pourrez léguer à vos héritiers, et ce, même si vous avez un testament.
En effet, votre décès entrainera la dissolution de votre mariage et il faudra d’abord procéder au partage du patrimoine familial entre les époux, le cas échéant, puis au partage de votre régime matrimonial avant de répartir le reste de vos biens. Ce sont donc les biens que vous conserverez à la suite de ces opérations que vous pourrez léguer à vos héritiers.
Contrairement à une époque antérieure, un époux n’a pas à opter entre ses droits matrimoniaux et successoraux et peut donc à la fois recueillir sa part dans le patrimoine familial et le régime matrimonial et ensuite obtenir la part de la succession qui lui était attribuée selon la loi ou un testament.
Il est important de noter que même si vous ne faites plus vie commune avec votre époux, ces règles continuent de s’appliquer, et ce, tant que vous n’avez pas obtenu de jugement de divorce.
Ces principes s’appliquent pareillement en cas d’union civile, avec les adaptations nécessaires.
Autre limite intrinsèque: le droit aux aliments
La loi prévoit également que certains proches peuvent réclamer des montants à titre d’aliments à votre succession dans les six mois suivant votre décès. Si les critères de la loi sont satisfaits, ces proches pourront recevoir une somme provenant de votre succession en priorité à vos autres héritiers.
Il est à noter que certaines exceptions peuvent s’appliquer. Si vous désirez obtenir davantage d’information et être conseillé quant à votre propre situation, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos avocats.
Texte rédigé par Me Caroline Poulin LL.B.
