Archives par mois de publication: novembre 2014

Suis-je obligé d’envoyer une mise en demeure à mon voisin, même si je n’ai l’intention de le poursuivre qu’à la Cour des petites créances?

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 [...]

Je n’ai pas acquitté le paiement de mon loyer depuis un mois, mon locateur peut-il m’expulser malgré que nous soyons en hiver?

Saviez-vous qu’entre le 1er décembre et le 31 mars inclusivement, Hydro-Québec ne peut refuser de [...]

Ma mère refuse catégoriquement de se faire vacciner contre la grippe malgré que sa dernière pneumonie a failli la mener à son décès, que puis-je faire?

Saviez-vous que le taux d’hospitalisation et de mortalité associées à la grippe est plus élevé [...]