Archives mensuelles: novembre 2014

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 000 $ à 15 000 $  à compter de 2015? Bien qu’il soit fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre une personne, il s’agit rarement d’une obligation. Toutefois, il importe de savoir que l’article 1596 du Code […]

Saviez-vous qu’entre le 1er décembre et le 31 mars inclusivement, Hydro-Québec ne peut refuser de fournir de l’électricité à une résidence principale occupée par un client résidentiel dont le système de chauffage requiert l’électricité malgré le fait que le client ne paie pas sa facture à échéance ou ne se conforme pas aux conditions d’une […]

Saviez-vous que le taux d’hospitalisation et de mortalité associées à la grippe est plus élevé chez les autochtones?* Une personne de 14 ans et plus ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Toutefois, il importe […]