Archives mensuelles: août 2015

Saviez-vous que l’achat d’une résidence suite à une reprise de paiement n’est jamais couverte par une garantie de qualité, soit contre les vices cachés? En premier lieu, en cas de non-paiement de l’hypothèque, le créancier (personne octroyant le prêt hypothécaire) doit fournir au débiteur (la personne devant rembourser le prêt hypothécaire) un préavis d’exercice d’un […]

Lorsqu’une telle situation se présente, des procédures judiciaires peuvent être entamées afin de trancher la question. En effet, qu’il y ait un jugement de garde ou non, qu’ils aient été mariés ou conjoints de faits, les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant, à moins qu’ils en aient été déchus. […]