Saviez-vous que le droit familial au Québec fait une distinction entre conjoints de fait et conjoints mariés ou unis civilement?
En effet, le Code Civil du Québec ne donne aucune protection aux conjoints de fait comme la constitution d’un patrimoine familial ou une obligation alimentaire entre époux advenant le cas d’une séparation.
Seuls les conjoints mariés ou unis civilement sont protégés par les dispositions du Code civil. Les conjoints de fait ont donc avantage à rédiger et signer un contrat de vie commune. Ce contrat établira les actifs et passifs des conjoints, le partage des responsabilités pendant la vie commune et les conséquences découlant d’une éventuelle rupture.
Cependant, les règles de droit familial concernant les enfants comme la garde et les droits d’accès, l’autorité parentale ou la pension alimentaire pour enfants s’appliquent autant aux conjoints mariés, unis civilement qu’aux conjoints de fait.
De plus, plusieurs lois particulières à caractère social assimilent, selon leurs propres critères, les conjoints de fait à des conjoints mariés. C’est le cas notamment de la Loi sur les impôts, la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale et la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
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Texte rédigé par Me Nancy Drolet, avocate associée et médiatrice accréditée
