Archives par tags: Médiation civile

Régler un litige rapidement et à moindre coût, cela vous intéresse?

Saviez-vous que le nouveau Code de procédure civile, qui sera en vigueur à l’automne 2015, [...]

J’intente un recours devant la Cour des petites créances contre l’un de mes clients ayant fait défaut d’acquitter sa facture. Suis-je obligé de participer à des rencontres en médiation avant que mon recours soit entendu par le Juge?

Saviez-vous que le service de médiation offert par la Division des petites créances est entièrement [...]