Vous venez d’obtenir votre jugement de divorce qui vous octroie une somme de 100 000$ mais vous apprenez que votre ex-conjoint vient de faire faillite. Quels sont vos recours?
Tout d’abord il importe de savoir si la faillite survient avant ou après l’introduction des procédures en divorce ou après le jugement en divorce. La liquidation du patrimoine familial ou du régime matrimonial ne vous octroie qu’un « droit de créance » et non un droit de propriété sur le bien qui appartenait uniquement à votre ex-conjoint. Ainsi, vous ne deviendrez jamais propriétaire de la maison appartenant à 100% à votre conjoint, à moins qu’il ne vous cède le bien pour payer par exemple le montant dû suite au divorce ou qu’un jugement ne l’ordonne. Le jugement de divorce indiquera plutôt que votre ex-conjoint vous doit une somme d’argent. Le droit de créance du patrimoine familial et du régime matrimonial s’ouvre à compter de l’introduction des procédures ou à la date de la cessation de la vie commune selon ce qui a été demandé. Le créancier (celui qui doit recevoir l’argent) a donc droit à sa créance à compter de ce moment le tout étant conditionnel à ce qu’un jugement soit prononcé.
Mais pourquoi ces notions sont importantes? Et bien, si la faillite survient avant le dépôt de la demande en divorce, il n’y aucune réclamation prouvable contre le failli qui puisse être faite puisqu’elle n’est pas encore née.
Si la faillite survient après l’ouverture du droit à votre créance, donc après que la demande en divorce soit déposée, vous devrez probablement effectuer une réclamation prouvable auprès du syndic de faillite. Plus clairement, cela signifie que si vous avez déposé des procédures en divorce et que votre ex-conjoint fait faillite par la suite, vous devenez créancier auprès de votre ex-conjoint comme les autres selon un rang prédéterminé (banque, compagnie de carte de crédit, etc. ).
Si la faillite survient après le jugement, mais avant que le partage du patrimoine familial ne soit exécuté, l’époux créancier aura une réclamation prouvable. Si la faillite survient après le partage du patrimoine familial, en théorie, il n’y aura aucune conséquence.
Quelque soit le scénario retenu, il faut conserver à l’esprit qu’il existe plusieurs exceptions à tous ces principes et que l’application de la Loi sur la faillite et les lois qui régissent le divorce ou la dissolution de l’union civile n’est pas toujours simple.(1)
Attention ! Il importe de savoir qu’en aucun temps les montants de pension alimentaire et les arrérages ne peuvent entrer dans la faillite.
Toutes ces situations démontrent que lorsqu’une faillite survient, cela n’est pas toujours simple. N’hésitez pas à nous contacter pour en connaître plus sur vos droits.
Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon
(1) GILLES DAOUST , Développements récents en droit familial, 2003, vol. 194, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais – Faillite et famille : un mélanger explosif.
