Saviez-vous qu’au Québec, une somme approximative de 188 000 000 $ de pensions alimentaires demeure impayée selon Statistique Canada?

En fait, lorsqu’un Tribunal ordonne qu’une pension alimentaire doit être payée, le Programme de perception des pensions alimentaires prendra généralement en charge le dossier et percevra directement sur la paie du parent débiteur les sommes dues à ce titre. Toutefois, qu’en est-il lorsque le parent débiteur cesse de recevoir un salaire déclaré et qu’il travaille désormais «sous la table»?

Il est possible de faire la preuve devant le Tribunal que le parent débiteur gagne des revenus non déclarés aux autorités fiscales. Certes, il est plus ardu de mettre en preuves ces éléments, mais il n’en demeure pas moins que cela est possible. Il importe également de savoir que le tribunal n’est jamais tenu de retenir les sommes inscrites dans les déclarations de revenus du parent débiteur. En fait, selon l’article 825.12 du Code de procédure civile, si les informations qui paraissent dans le formulaire ou les documents prescrits sont incomplètes ou contestées, ou dans tous les cas où il l’estime nécessaire, le tribunal peut y suppléer et, notamment, établir le revenu d’un parent. Lorsqu’il fixe le revenu d’un parent, le tribunal peut tenir compte, entre autres, de la valeur des actifs de ce parent et leur attribuer la production de revenus qu’il juge appropriée.

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Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon, Avocate associée