Sur le certificat de naissance de mon enfant apparaît le nom de mon conjoint actuel qui n’est pas le père biologique, que peut-il arriver?

Saviez-vous que le père biologique n’a pas tous les droits en raison seulement de sa contribution génétique?

En fait, dans le cas présent, le père biologique ne pourrait plus contester la filiation si le conjoint de la mère a agit à titre de père pendant plus de deux (2) ans auprès de l’enfant. C’est ce que nous appelons la possession constante d’état. La jurisprudence reconnaît qu’une possession d’état constante qui se situe entre 16 et 24 mois est suffisante dans la grande majorité des cas afin de rendre incontestable la filiation. Le législateur en rédigeant ainsi cet article a préféré la stabilité des familles québécoises à la réalité biologique.

Mais attention, l’article 530 du Code civil du Québec prévoit que nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession d’état conforme à ce titre. Les deux conditions doivent être réunies. Ainsi, si le père biologique est inscrit sur l’acte de naissance mais qu’il n’a jamais été présent auprès de l’enfant, le fait que la mère ait un conjoint depuis plusieurs années n’y changerait rien.

Une exception demeure cependant concernant la procréation assistée.

Si une situation similaire vous arrive ou si vous avez des questions concernant ce sujet, nous vous invitons à nous contacter à cet effet.

Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon, Avocate associée