Est-ce que la médiation familiale est toujours gratuite?

Saviez-vous que le 4 février 2015 était la Journée québécoise de la médiation familiale?

 L’objectif de cette journée est de sensibiliser les gens sur les bienfaits de recourir à la médiation familiale lors d’une rupture. La médiation familiale permet de régler à l’amiable toutes les conséquences d’une séparation. Elle tient compte des besoins et des intérêts des parents et surtout, la médiation est guidée par les besoins et l’intérêt des enfants. Les parents décident eux-mêmes de la réorganisation de leur famille et, par conséquent, la vie familiale après la rupture est d’autant plus facile et agréable.

 Une façon d’encourager les gens à régler leur séparation à l’amiable en ayant recours aux services d’un médiateur familial accrédité est la gratuité de la médiation familiale. Mais attention! Ce n’est pas toujours gratuit ou complètement gratuit.

 En effet, le couple qui se sépare et qui a des enfants à charge à droit à cinq (5) heures gratuites en médiation familiale pour régler les conséquences de leur séparation. Les parents qui ont des enfants à charge qui désirent modifier une entente ou un jugement ont droit à deux heures et demie (2h30) gratuites.

 Si des heures supplémentaires sont nécessaires ou si le couple n’a pas d’enfant à charge, il devra assumer les honoraires du médiateur.

 Il n’est donc pas nécessaire d’être marié pour bénéficier d’heures gratuites en médiation familiale. Le critère à considérer est la présence ou non d’enfant à charge.

 Tous les enfants mineurs sont des enfants à charge de leurs parents. Cependant, ils ne cessent pas de l’être automatiquement à l’âge de 18 ans. En effet, un enfant majeur aux études à temps plein sera un enfant à charge. Un enfant majeur qui, pour cause de maladie ou d’invalidité, ne peut subvenir seul à ses besoins sera aussi un enfant à charge.

 Si vous avez des doutes sur votre admissibilité à la gratuité ou si vous désirez prendre un rendez-vous en médiation familiale, communiquez avec nous.

Texte rédigé par Me Nancy Drolet, Médiatrice accréditée et avocate associée