Saviez-vous qu’en situation de litige entre deux parents concernant la garde de leur enfant, que ce dernier a des droits, notamment celui d’être représenté par avocat?
En effet, il est prévu au Code de procédure civile que lorsque le tribunal constate, dans une instance, que l’intérêt d’un mineur est en jeu et qu’il est nécessaire pour en assurer la sauvegarde que le mineur soit représenté, il peut décider qu’un procureur soit chargé de représenter l’enfant. D’ailleurs, les parents peuvent aussi demander au tribunal qu’un avocat soit nommé pour représenter leur enfant quand la situation l’exige. Ainsi, un juge peut, soit de sa propre initiative ou à la demande d’un ou des parents, nommer un avocat pour représenter un enfant s’il estime que cela est essentiel pour protéger les intérêts de l’enfant dans le litige qui oppose ses parents. Sachez toutefois qu’un parent peut s’opposer à la demande de l’autre parent qui requiert qu’un procureur soit nommé à son enfant. Le juge évaluera alors l’âge de l’enfant, sa maturité, les circonstances, etc. afin de juger s’il est pertinent de nommer un procureur à l’enfant.
Lorsqu’un avocat représente un enfant, celui-ci a les mêmes devoirs et obligations envers son client mineur qu’envers un client adulte. L’avocat est donc lié par le secret professionnel et par son devoir de loyauté. Devant le tribunal, le procureur de l’enfant doit respecter le mandat que son jeune client lui a donné et doit transmettre l’opinion et les désirs de l’enfant.
Quant à la question des honoraires et frais du procureur à l’enfant, ces derniers seront soit à la charge d’un ou des deux parents, soit à la charge d’un bureau d’aide juridique. Les circonstances et les revenus des parents détermineront qui paiera pour les frais de l’avocat de l’enfant. En cas de conflit, le juge peut également être saisi pour trancher la question.
Plusieurs avocates de nos bureaux sont disposées à représenter votre enfant en cas de conflit. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.
Texte rédigé par Me Virginie Damien, Avocate
