Archives mensuelles: mars 2015

Saviez-vous qu’un vendeur non professionnel n’est pas tenu à la garantie légale de qualité lorsque l’acheteur achète « à ses risques et périls »? En effet, il est possible pour un vendeur non professionnel de se soustraire à la garantie légale de qualité en inscrivant, de consentement avec l’acheteur, les clauses nécessaires à cet effet dans le […]

Saviez-vous que l’on peut exiger non seulement que vous veniez témoigner en Cour, mais également que vous apportiez des documents en votre possession? En effet, lorsque l’on vous signifie un bref de subpoena duces tecum cela implique que vous devrez vous présenter à la Cour lors de la journée inscrite sur le document et apporter […]

Saviez-vous que le service d’aide juridique n’est pas toujours gratuit? Si votre famille est composée de conjoints et de deux (2) enfants ou plus, vous êtes alors possiblement admissible à l’aide juridique avec contribution, et ce, bien que vous travaillez et gagnez un salaire de 43 141$ par année. Lorsque vous souhaitez bénéficier des services […]