Archives mensuelles: mai 2015

Saviez-vous que vous pourriez même être appelé à payer une pension alimentaire à vos parents? En fait, l’article 585 C.c.Q. prévoit que « Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.». La loi ne prévoit pas d’âge précis où le parent doit […]

Saviez-vous qu’en situation de litige entre deux parents concernant la garde de leur enfant, que ce dernier a des droits, notamment celui d’être représenté par avocat? En effet, il est prévu au Code de procédure civile que lorsque le tribunal constate, dans une instance, que l’intérêt d’un mineur est en jeu et qu’il est nécessaire […]

Saviez-vous que le droit familial au Québec fait une distinction entre conjoints de fait et conjoints mariés ou unis civilement? En effet, le Code Civil du Québec ne donne aucune protection aux conjoints de fait comme la constitution d’un patrimoine familial ou une obligation alimentaire entre époux advenant le cas d’une séparation. Seuls les conjoints […]