Archives mensuelles: septembre 2015

La réponse est oui. Ce droit se nomme le droit de rétention et se retrouve à l’article 1592 du Code civil du Québec. Cependant, pour ce faire, certaines conditions s’appliquent. Dans un premier temps, le garagiste doit s’être acquitté en entier de son obligation, soit de réparer le véhicule en conformité avec la demande du […]

Mon conjoint de fait et moi nous séparons suite à plusieurs années de vie commune. Au courant de notre union, j’ai travaillé sans salaire pour son entreprise. Ai-je droit à une compensation pour mes années travaillées? Au début de notre relation, mon conjoint a créé une entreprise. J’ai accepté de l’aider afin que son entreprise […]

Dans une chronique précédente, il fût mention de l’autorité parentale et notamment du fait qu’il revient aux deux parents d’exercer conjointement leur autorité parentale à l’égard de leurs enfants et à décider, entre autres, de toutes les questions d’importance concernant la religion, l’éducation, la santé, les soins médicaux, le bien-être des enfants, etc. Or, dans […]

Saviez-vous que le divorce n’est pas le seul recours lorsque vous êtes mariés pour vous séparer de votre conjoint? En fait, il existe uniquement trois motifs de divorce selon la loi : Vous et votre époux vivez séparément depuis plus d’un an ; ou Votre époux a commis l’adultère; ou Votre époux vous a traité […]