De quoi parle-t-on lorsqu’on fait référence à la survie de l’obligation alimentaire?
Il est important de distinguer la survie de l’obligation alimentaire prévue par le Code civil du Québec de la rente du conjoint survivant de la Régie des rentes du Québec (RRQ). Cette dernière consiste au versement d’une rente à l’époux, à la personne unie civilement ou au conjoint de fait, si cette personne a fait vie commune avec son conjoint décédé pendant au moins trois ans avant son décès. Pour que le conjoint survivant y ait droit, la personne décédée doit avoir suffisamment cotisé à la RRQ. Cette rente sera payée au conjoint survivant pour le restant de sa vie.
La survie de l’obligation alimentaire, quant à elle, est prévue par la loi. Il s’agit d’une somme d’argent que la succession verse à un époux, ex-époux ou conjoint uni civilement suivant le décès de son conjoint. Cette somme peut être versée en un ou plusieurs versements. Elle ne sert pas à compenser une part d’héritage que l’époux n’aurait pas reçu, mais bien à l’aider à subvenir à ses besoins. Vous n’avez pas à être nommé à titre d’héritier pour y avoir droit. Il est important de noter que les conjoints de fait n’y ont pas droit.
Quels critères sont considérés pour évaluer le montant à recevoir?
Tout d’abord, il faut déterminer les besoins et les facultés de l’époux. Est-ce que celui-ci est déjà autonome financièrement ou non? Si la réponse est oui, celui-ci ne rentrera pas dans les critères pour recevoir une somme en vertu de la survie de l’obligation alimentaire. Si la réponse est non, il faut déterminer de combien de temps il aura besoin pour acquérir une autonomie financière suffisante. Cette somme n’a pas pour objectif de permettre à cette personne de maintenir un niveau de vie élevé, mais bien d’avoir les moyens de faire face au coût de la vie.
Une fois que les besoins de l’époux sont établis, il faut évaluer la faculté de payer de la succession. Est-ce que la succession est rentable et à quel montant est-elle évaluée? Est-ce que d’autres créanciers ont fait des réclamations? Quels sont les besoins des héritiers? Toutes ces questions doivent être répondues afin de déterminer la capacité de payer de la succession. Si celle-ci n’est pas rentable, que sa valeur est minime ou que les héritiers ont peu de moyens, elle pourrait ne pas être en mesure de verser une somme à l’époux. Toutefois, si celle-ci est rentable, qu’elle est en mesure d’acquitter les frais liés à la liquidation de la succession et qu’il y a peu ou pas d’autres réclamations, elle pourra être en mesure de verser une somme à l’époux, ex-époux ou conjoint uni civilement.
Si cette situation s’applique à vous, vous pouvez présenter votre demande directement à la personne chargée de régler la succession. C’est avec cette personne que vous prendrez entente quant au montant et au mode de versement de la rente. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le liquidateur de la succession et que vous y avez droit, vous pouvez consulter un avocat et saisir le tribunal de votre demande.
Texte rédigé par Me Alexina Bériault