Avant 2015, la loi ne prévoyait pas de statut juridique particulier pour les animaux. En effet, ceux-ci n’étaient, jusque-là, considérés que comme des biens meubles. En d’autres mots, le Code civil du Québec ne leur octroyait aucun droit particulier de plus que possède votre table de cuisine ou encore votre divan.
En 2015, l’arrivée d’un nouvel article dans le Code civil du Québec vient modifier le statut juridique des animaux. Celui-ci prévoit que les animaux ne sont pas des biens, qu’ils ont des impératifs biologiques et qu’ils sont doués de sensibilité. Concrètement, cela signifie que l’animal a des besoins et que son propriétaire peut tisser des liens affectifs avec lui.
Suivant l’entrée en vigueur de cette modification au Code civil du Québec, le gouvernement du Québec adoptait la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. Cette loi prévoit notamment que les propriétaires d’animaux doivent s’assurer de leur bien-être en fournissant eau, nourriture en quantité suffisante et soins vétérinaires lorsque nécessaires. Elle interdit également les abus et mauvais traitements à l’égard des animaux.
Un autre exemple d’avancée pour les droits des animaux se retrouve dans la loi fédérale portant sur les baleines, marsouins et dauphins. En effet, il est dorénavant interdit au Canada de garder en captivité ces animaux marins et d’en faire l’élevage. Seuls l’aquarium de Vancouver et le parc aquatique Marineland situé en Ontario pourront garder les cétacés qu’ils possèdent déjà, mais ils ne pourront pas en avoir de nouveaux. Le Code criminel a également été modifié afin de créer des nouvelles infractions liées à la garde en captivité et à l’élevage de cétacés au Canada.
Mais est-ce que ce changement législatif a tout changé aux droits des animaux? La réponse est non. La loi prévoit que, sauf exception pour les lois particulières de protection des animaux, ce sont les règles portant sur les biens qui continuent à s’appliquer. Les animaux peuvent donc toujours être l’objet d’un contrat de location, de contrat de vente ou encore faire l’objet d’une garantie de qualité. De plus, ce changement législatif n’empêchera pas les mesures visant le contrôle des populations animales qui peuvent être considérées comme des nuisance ou comme un danger pour la population humaine. Cette modification ne vient pas non plus interdire l’euthanasie d’un animal, ce qui est encore plus vrai si l’animal est considéré comme dangereux. Également, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal ne s’applique pas dans le cas d’activités d’agriculture, de médecine vétérinaire, d’enseignement ou de recherche scientifique.
Texte rédigé par Me Alexina Bériault
