Archives par catégorie: Droit civil

Toc, Toc, Toc, Qui est-là? Un huissier avec un sub poena !

Saviez-vous que l’on peut exiger non seulement que vous veniez témoigner en Cour, mais également [...]

Je travaille et gagne 43 141$ par année et je suis admissible à l’aide juridique?

Saviez-vous que le service d’aide juridique n’est pas toujours gratuit? Si votre famille est composée [...]

Si mon conjoint décède, sa part dans notre résidence ira à ma belle-soeur et non à moi, vraiment?

Saviez-vous qu’un mineur peut léguer des biens par testament uniquement si ceux-ci sont de peu [...]

Une tempête de neige m’a empêché de me rendre à la Cour et un jugement a été rendu par défaut contre moi : à l’aide !

Saviez-vous que si un jugement contre vous a été rendu en votre absence, il est [...]

Sur le certificat de naissance de mon enfant apparaît le nom de mon conjoint actuel qui n’est pas le père biologique, que peut-il arriver?

Saviez-vous que le père biologique n’a pas tous les droits en raison seulement de sa [...]

Nous choisissons notre résidence, mais pas nos voisins. Parfois, de belles surprises nous attendent, d’autres non…

Saviez-vous que les policiers sont en mesure de donner une contravention à vos voisins s’ils [...]

Alors que j’effectuais mes achats de Noël, j’ai chuté sur une plaque de glace dans le stationnement d’un commerçant et je me suis fracturé la hanche : Que puis-je faire?

Saviez-vous que si vous aviez les bras pleins de sacs d’achats de Noël ou si [...]

Suis-je obligé d’envoyer une mise en demeure à mon voisin, même si je n’ai l’intention de le poursuivre qu’à la Cour des petites créances?

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 [...]