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Ce forfait inclut :
- Rédaction complète des procédures en séparation de corps
- L’impression, l’assemblage, l’assermentation et la signature des procédures à nos bureaux
- Le dépôt des procédures au greffe du Palais de justice et le suivi jusqu’à l’obtention du jugement
- Le paiement du timbre judiciaire
- Consultation juridique (en personne, par téléphone ou par courriel) d’un maximum de deux (2) heures avec un avocat afin de préparer votre dossier avant la rédaction (Seulement dans le cas où vous n’avez pas de résumé des ententes de médiation complet rédigé depuis moins de trois (3) mois)
- L’inscription et frais pour les renonciations au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
Ce forfait exclut :
- Consultation juridique (sauf les deux heures dans les cas où vous n’avez pas de résumé des ententes de médiation complet rédigé depuis moins de trois (3) mois)
