Inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Laissez-nous le soin de remplir le formulaire requis au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) notamment lorsque vous renoncez à vos droits dans le patrimoine familial. La loi prévoit que la renonciation doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers, car à défaut d’inscription dans un délai d’un an à compter du jour de l’ouverture du droit au partage, l’époux renonçant est réputé avoir accepté.

Ce service  s’applique seulement si vous renoncez à vos droits dans le patrimoine familial ou autre et est complémentaire à tous les forfaits en divorce et séparation de corps.