En principe, ce sont les parents qui détiennent l’autorité parentale et, à ce titre, ils ont la responsabilité de prendre les décisions importantes concernant leur enfant. Les parents ont donc le pouvoir de décider quelles personnes peuvent avoir un accès à leur enfant. Toutefois, cette autorité parentale n’est pas absolue et le Code civil du Québec prévoit des exceptions, par exemple lorsque des tiers, comme un ex-conjoint qui n’est pas le parent biologique, demandent des droits d’accès à un enfant.
Selon le nouvel article 611 du Code civil du Québec, entrée en vigueur le 8 juin 2022[1], l’ex-conjoint d’un parent peut saisir le Tribunal pour demander des droits d’accès à un enfant en cas de refus de ce parent. Toutefois, la demande de l’ex-conjoint n’est pas automatiquement accordée. En effet, il incombe à l’ex-conjoint de démontrer qu’il est une figure significative dans la vie de l’enfant et que le maintien de la relation est dans l’intérêt de ce dernier.
L’intérêt de l’enfant, défini à l’article 33 du Code civil du Québec, est le critère fondamental dans les décisions prises par le Tribunal. Il prime même sur les désirs des parents. Dans le cas d’une demande d’accès d’un ex-conjoint, plusieurs critères sont pris en compte dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant, incluant :
- La durée de la relation ;
- L’âge de l’enfant ;
- La qualité des liens établis entre l’enfant et l’ex-conjoint;
- Le comportement de l’ex-conjoint[2] ;
Toutefois, un enfant âgé de 10 à 13 ans doit consentir aux accès de l’ex-conjoint, mais le Tribunal peut passer outre à son refus. En revanche, le refus d’un enfant de 14 ans et plus fait obstacle aux accès sans exception.
Si vous souhaitez obtenir des droits d’accès à l’enfant de votre ex-conjoint(e), n’hésitez pas à communiquer nous.
[1] Droit de la famille — 231196, 2023 QCCS 2730, par. 10.
[2] Droit de la famille — 231196, 2023 QCCS 2730, par. 14.
Texte rédigé par Me Lauren Saad
