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Ce forfait inclut :
- Rédaction complète des procédures en séparation de corps
- Envoi des procédures complètes par courriel préalablement à la signature
- Impression, assemblage, assermentation et signature des procédures à nos bureaux
- Feuillet de marches à suivre pour les démarches administratives
- Consultation juridique d’un maximum de deux (2) heures avec un avocat afin de préparer votre dossier avant la rédaction (Seulement dans le cas où vous n’avez pas de résumé des ententes de médiation familiale complète rédigé depuis moins de trois (3) mois)
Ce forfait exclut :
- Consultation juridique (sauf les deux heures dans les cas où vous n’avez pas de résumé des ententes de médiation familiale complète rédigé depuis moins de trois (3) mois)
- Le dépôt des procédures au greffe du Palais de justice
- Le paiement du timbre judiciaire
- L’inscription et frais pour les renonciations au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
