Archives par tags: Loi sur le divorce

La nouvelle Loi sur le divorce, quels sont les changements majeurs?

La nouvelle Loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er mars 2021, met au [...]

En rachetant la moitié indivise de mon ex-conjoint dans notre résidence, puis-je être exempté(e) de la taxe de «bienvenue»? Et bien, parfois oui!

Saviez-vous que le terme taxe de «bienvenue» tire son origine du nom de l’ancien ministre [...]