English
L’arrêt pour des milliers de travailleurs en raison de la pandémie liée à la Covid-19 a eu d’importants impacts économiques mais qu’en est-il plus précisément de l’obligation alimentaire?
Tout d’abord, il y a lieu de déterminer dans quelle situation le débiteur (ou le créancier) se trouve.
Il faut rappeler que la pension alimentaire pour enfants se calcule en fonction des revenus annuels des parents et du nombre d’enfants à charge.
S’il y a une perte d’emploi permanente, alors il s’agira fort probablement d’un changement significatif permettant la révision de la pension alimentaire pour enfants ou pour époux. Cependant, il y a lieu d’être prudent avant de demander trop rapidement une demande de modification de la pension alimentaire puisqu’il est possible que la situation financière se stabilise par elle-même, par exemple si le débiteur (ou créancier) se trouve un nouvel emploi avec des conditions similaires. Il faut aussi considérer que l’autre partie pourra elle-même avoir vécu des variations de revenus en lien avec la pandémie.
S’il y a une mise à pied temporaire en raison de la pandémie et que vous êtes déjà de retour au travail ou connaissez votre date de retour, il y aurait peut-être lieu d’attendre à la fin de l’année pour voir l’impact réel que cela aura eu sur votre revenu annuel. En effet, de plus en plus de gens sont déjà de retour sur le marché du travail et n’ont reçu la prestation canadienne d’urgence (PCU) que pendant quelques semaines, ce qui annuellement pourrait ne représenter qu’une légère différence ou non tout dépendamment du salaire gagné habituellement.
S’il y a une mise à pied temporaire mais qu’il est probable que l’entreprise ferme ses portes en raison de la pandémie ou qu’aucune date à court terme n’est connue pour le retour au travail, la situation est plus nébuleuse. Il faudra démontrer dans quelle mesure cela est un changement significatif justifiant une demande en urgence (ordonnance de sauvegarde) afin de modifier la pension alimentaire. Le tout sera laissé à l’appréciation du Tribunal et chaque cas est un cas d’espèce.
S’il y a une baisse de revenus mais que la personne continue de travailler, le débiteur devra démontrer l’urgence que la pension alimentaire soit révisée mais en surcroît, que le changement est assez important et d’une durée assez longue pour qu’il y ait modification. Le tribunal peut aussi prendre en compte les actifs des parties dans l’établissement des revenus.
Par ailleurs, pour ceux ou celles qui paient des frais de garde incluent dans la pension alimentaire alors qu’il n’y en a pas en raison de la pandémie, cela devra être considéré.
Pour terminer, avant d’entreprendre des procédures, la médiation est fortement conseillée surtout pendant la pandémie. Celle-ci peut se faire à distance par visioconférence. Pour une révision de jugement (ou de votre dernière entente en médiation) en raison de la covid-19, vous avez droit à 2h30 de gratuité si vous avez toujours des enfants à charge. Nos médiatrices pourront vous aider. N’hésitez pas à nous téléphoner au 450-844-8808 ou nous contacter au info@dpavocats.ca .
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à cliquer ici.
Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon
